jeudi, décembre 08, 2005

Art. 47. Ne pourront être saisis et venus séparément, le mari et la femme, et leurs enfants impubères, s’ils sont sous la puissance d’un même maître : déclarons nulles les saisies et ventes qui en seront faites; ce que nous voulons avoir lieu dans les aliénations volontaires : sous peine contre ceux qui feraient les aliénations d’être privés de celui, ou de ceux qu’ils auront gardés, qui seront adjugés aux acquéreurs, sans qu’ils soient tenus de faire aucun supplément de prix.

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